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Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
L-6, r. 7 - Règlement sur les droits et frais payables pour les licences, l’immatriculation et les autorisations relatives aux loteries vidéo
Article 1
Versions de la disposition
1. Les droits payables pour la délivrance d’une licence relative aux loteries vidéo sont de:
1° pour une licence de manufacturier: 6 802 $;
2° pour une licence de réparateur: 1 361 $;
3° pour une licence d’exploitant de site:
i. lorsque cette licence autorise 1 appareil: 748 $;
ii. lorsque cette licence autorise 2 appareils: 817 $;
iii. lorsque cette licence autorise 3 appareils: 887 $;
iv. lorsque cette licence autorise 4 appareils: 952 $;
v. lorsque cette licence autorise 5 appareils: 1 020 $.
